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Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: le 16 avril 2015

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation, car elles constituent une entente exécutoire (l’« entente ») entre vous et Jour de la Terre Canada (1991) Inc. (« Jour de la Terre Canada »). Plus particulièrement, l’entente régit votre utilisation de www.earthday.ca, qu’elle se fasse par Internet à l’adresse www.earthday.ca (le « site Web ») ou au moyen d’un accès mobile ou sans fil, ainsi que votre utilisation de l’ensemble des services, logiciels, informations, textes, éléments graphiques, photos ou autres types de matériel de Jour de la Terre Canada, téléchargés, téléversés ou figurant en tant que services de Jour de la Terre Canada fournis par l’entremise du site Web ou par un autre moyen (le « service »). L’entente exonère Jour de la Terre Canada et d’autres personnes de toute responsabilité ou limite leur responsabilité; elle contient aussi d’autres dispositions importantes dont vous devriez prendre connaissance. En utilisant le site Web (ce qui peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, la visite, l’accès, le téléversement ou le partage de contenu, l’interaction avec le site Web et la navigation dans le site Web), vous reconnaissez et indiquez avoir lu et compris l’entente et les dispositions de la de Jour de la Terre Canada et avoir accepté d’être lié par celles-ci. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’entente et les conditions générales exposées aux présentes, vous ne devez pas utiliser le service ou le site Web de Jour de la Terre Canada. Chaque fois que vous utiliserez le site Web, le texte de l’entente, dans la forme qu’il aura alors, régira votre utilisation. En conséquence, quand vous utilisez le site Web, vous devez vérifier la date de l’entente et examiner les modifications apportées depuis votre dernière visite. Les modifications seront indiquées clairement dans la version révisée du document afin d’en faciliter la consultation. Le site Web et le service évoluent sans cesse et pourront être modifiés moyennant un préavis raisonnable. Si vous avez des questions à propos de l’entente, du site Web, du service ou de Jour de la Terre Canada, veuillez nous écrire à l’adresse info@earthday.ca. Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité pour utiliser le site Web et accepter les présentes conditions d’utilisation sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, assurez-vous d’obtenir de votre parent ou gardien l’autorisation d’utiliser le site Web. Nous encourageons les parents à s’impliquer dans l’utilisation d’Internet par leurs enfants et à se tenir au courant des activités auxquelles ceux-ci participent.

1. VOTRE ACCEPTATION DE L’ENTENTE

La présente est une entente intervenue entre vous et Jour de la Terre Canada; elle régit votre utilisation du site Web de Jour de la Terre Canada ainsi que de son contenu et des services fournis par l’entremise du site Web. Chacune de vos utilisations du site Web signifie que vous et toute personne que vous êtes censé représenter (aux fins de l’entente, « personne » désigne tout type d’entité constituée ou non en société, y compris votre employeur), sans restriction ni limitation, acceptez et convenez d’être liés par l’entente en utilisant le site Web, que vous convenez de vous conformer à l’ensemble des lois et règlements en vigueur, et que vous déclarez et garantissez avoir l’autorité légale de conclure et d’accepter l’entente, en votre nom et au nom de toute personne que vous êtes censé représenter. Si vous ne convenez pas à chacune des dispositions de l’entente, ou si vous n’avez pas l’autorisation de conclure et d’accepter l’entente, ou si vous n’avez pas l’autorité légale nécessaire pour conclure et accepter l’entente, vous ne devez pas utiliser le site Web et le service.

2. MODIFICATION DE L’ENTENTE

Il vous est impossible de changer, d’augmenter ou de modifier l’entente de quelque façon que ce soit. Toutefois, Jour de la Terre Canada pourra, à son entière discrétion, réviser, augmenter ou modifier l’entente de temps à autre en ce qui a trait à votre utilisation future du site Web, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis raisonnable et sans avoir de responsabilité envers vous ni envers toute autre personne. Si Jour de la Terre Canada apporte d’importantes modifications à l’entente, Jour de la Terre Canada engagera des efforts raisonnables pour vous en informer en affichant une annonce sur le service ou le site Web, ou en vous envoyant un courriel. Les modifications importantes apportées à l’entente sont exécutoires trente (30) jours après que ces changements importants ont été apportés et qu’un avis vous en informant a été produit. Vous devriez vérifier si l’entente a été modifiée chaque fois que vous accédez au site Web. Le fait de continuer à utiliser le service ou le site Web après l’affichage d’une modification de l’entente constitue une acceptation de cette modification.

3. UTILISATEURS AUTORISÉS ET ACCÈS

Vous déclarez et garantissez que, si vous agissez à titre personnel, vous avez l’âge prescrit par la loi pour conclure un contrat exécutoire et que, si vous utilisez le site Web au nom d’une entité, vous avez l’autorisation d’engager cette entité et de la lier à l’entente. Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité pour utiliser ce site Web et accepter les présentes conditions d’utilisation sans en obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, assurez-vous d’obtenir de votre parent ou gardien l’autorisation d’utiliser le site Web. Le site Web ne peut être utilisé par une personne qui se trouve dans un territoire où l’accès au site Web ou son utilisation, en tout ou en partie, pourrait être illégal ou interdit. Vous avez l’entière responsabilité de déterminer si votre utilisation du site Web est licite, et vous devez vous conformer à toutes les lois en vigueur.

4. RÈGLES DE CONDUITE

Votre utilisation du site Web ne vous transfère aucun droit de propriété ou autre, ni à vous ni à aucune autre personne, à l’égard du site Web ou de son contenu. Il vous est permis d’utiliser le site Web uniquement de la manière décrite spécifiquement dans l’entente. Toute utilisation du site Web à une fin qui n’est pas expressément autorisée dans l’entente est interdite. Plus particulièrement, sauf si l’entente contient une disposition expresse à l’effet contraire, il est interdit de copier, d’imiter, de reproduire, de republier, de téléverser, d’afficher, de transmettre, de modifier, d’indexer, de cataloguer ou de distribuer le site Web de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans en avoir obtenu la permission expresse et préalable par écrit de Jour de la Terre Canada. Il vous est interdit d’utiliser tout ou partie des logiciels utilisés pour l’exploitation du site Web, sauf au cours de l’utilisation du site Web. Il vous est interdit de reproduire, de copier, de dupliquer, de vendre ou de revendre quelque élément que ce soit du site Web (y compris les logiciels utilisés pour son exploitation) ou l’accès au site Web. Le site Web est mis à votre disposition uniquement en vue d’une utilisation licite. Vous pouvez accéder au site, y naviguer, afficher ou publier des messages, utiliser ses hyperliens entrants ou sortants ou y téléverser des éléments, au moyen d’un logiciel de navigation Web compatible SSL disponible dans le commerce. Vous pouvez imprimer ou télécharger les pages du site Web pour votre usage personnel, à condition de ne modifier ni les pages du site Web ni quelque autre contenu, et de n’enlever ni modifier les identifications, marques, avis ou mises en garde visibles ou non visibles. Il vous est expressément interdit de vous livrer à des activités illégales, d’y participer ou d’en faire la promotion, d’envoyer des virus ou du pourriel, d’entraver la bonne marche du site Web ou d’imposer tout autre fardeau indu au site Web. Vous comprenez que votre capacité d’accéder au site Web et de l’utiliser dépend de votre respect de l’entente. Un manquement à l’entente ou à une de ses dispositions peut entraîner la restriction ou la résiliation de votre capacité d’accéder au site Web ou au service et de les utiliser. Vous êtes responsable de toute votre activité dans le site Web et en lien avec le service.

Concours

Tous les concours organisés par Jour de la Terre Canada sont assujettis à un règlement spécifique à chaque concours et fourni aux participants potentiels. À moins d’une indication contraire expresse, les résidents du Québec ne sont pas admis à participer aux concours organisés par Jour de la Terre Canada et à recevoir les prix associés à ces concours.

5. FAUTES DE FRAPPE ET ERREURS

Jour de la Terre Canada s’efforce de présenter une information exacte et d’actualité dans le site Web. Néanmoins, des fautes de frappe ou d’autres erreurs pourraient s’y glisser. En conséquence, Jour de la Terre Canada se réserve le droit de modifier les services disponibles par l’entremise du site Web, en tout temps et de temps à autre, sans préavis et sans encourir de responsabilité envers vous ou quelque autre personne.

6. NI AVIS, NI SOLLICITATION

Le contenu du site Web ne constitue ni des conseils, ni des recommandations. Vous devriez demander des conseils et des recommandations à un professionnel de tierce partie avant d’agir ou de vous abstenir d’agir sur la base d’une information fournie dans le site Web ou par l’entremise de celui-ci.

7. MARQUE, CONTENU ET MARQUE DE COMMERCE

Le site Web contient du contenu fourni particulièrement par Jour de la Terre Canada ou ses fournisseurs de service, filiales, affiliés, dirigeants, employés, agents, partenaires et donneurs de licence (les « parties de Jour de la Terre Canada »); ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales portant entre autres sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Jour de la Terre Canada et le logo de Jour de la Terre Canada sont des marques de commerce et des appellations commerciales, déposées ou non, qui sont la propriété de Jour de la Terre Canada. Les autres noms et logos de produits et d’entreprises qui figurent dans le site Web peuvent être des appellations commerciales ou des marques de commerce ou de service, déposées ou non, appartenant à leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation, y compris la reproduction, des appellations commerciales, marques de commerce ou de service et logos affichés dans le site Web (collectivement, les « marques »), sauf si elle est expressément prévue dans l’entente, est strictement interdite. Rien de ce qui figure dans le site Web ou ailleurs ne peut être interprété comme l’octroi, par implication, par préclusion ou autrement, de l’autorisation ou du droit d’utiliser une marque affichée dans le site Web.

8. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Toute l’information que vous fournissez à Jour de la Terre Canada est assujettie à sa Politique de protection des renseignements personnels. La Politique de protection des renseignements personnels de Jour de la Terre Canada régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de données personnelles identifiables et constitue, au même titre que l’entente, une entente exécutoire entre vous et Jour de la Terre Canada en ce qui concerne votre utilisation du site Web et du service.

CLAUSE DE NON-GARANTIE, EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DÉCHARGE ET INDEMNISATION

Jour de la Terre Canada s’efforce de faire de votre utilisation du site Web une expérience utile. Néanmoins, Jour de la Terre Canada et les parties de Jour de la Terre Canada n’acceptent aucune responsabilité à l’égard de votre utilisation du site Web. C’est pourquoi les dispositions ci-après s’appliquent à votre utilisation du site Web :

Clause de non-garantie

Votre utilisation du site Web se fait à vos propres risques. Le site Web est fourni tel quel et dans la mesure de sa disponibilité, sans engagement, garantie ni condition quels qu’ils soient, explicites ou implicites, ce qui exclut notamment mais non exclusivement toute garantie implicite en ce qui concerne la qualité marchande, l’adéquation à une fin particulière, le rendement ou l’utilité; Jour de la Terre Canada et chacune des parties de Jour de la Terre Canada se dégagent par la présente de toute garantie semblable, dans toute la mesure où la loi les y autorise. Par l’entremise ou en raison de votre utilisation du site Web, vous pourriez avoir l’occasion d’engager des communications et des transactions d’une nature commerciale ou personnelle avec des personnes autres que Jour de la Terre Canada. Toutes ces communications et transactions se font à vos propres risques. Jour de la Terre Canada n’est partie à aucune de ces communications et transactions et se dégage de toute responsabilité à leur égard. Dans la mesure où vous choisissez de participer à ces communications et transactions, Jour de la Terre Canada ne formule à leur égard ni engagement, ni garantie ni condition quels qu’ils soient, explicites ou implicites; est notamment mais non limitativement exclue toute garantie implicite concernant la qualité marchande, l’adéquation à une fin particulière, le rendement ou l’utilité; Jour de la Terre Canada et chacune des parties de Jour de la Terre Canada se dégagent par la présente de toute garantie semblable, dans toute la mesure où la loi les y autorise. Vous (et non Jour de la Terre Canada ou les parties de Jour de la Terre Canada) assumez l’intégralité du coût de l’ensemble des activités d’entretien, de réparation ou de correction, sur un ordinateur ou sur toute autre pièce d’équipement, rendues nécessaires à la suite de votre utilisation du site Web ou en lien ou en relation avec cette utilisation. L’exploitation du site Web peut être affectée par de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de Jour de la Terre Canada. L’exploitation du site Web pourrait ne pas être continue, ininterrompue ou sécurisée. Il est impossible d’éliminer tous les risques pour la sécurité, la confidentialité et la protection des renseignements personnels. Jour de la Terre Canada n’a aucune obligation de vérifier l’identité des utilisateurs du site Web. Cependant, vous vous engagez à ne pas partager l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et à n’autoriser personne à utiliser le site Web en se faisant passer pour vous. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Jour de la Terre Canada et les parties de Jour de la Terre Canada ne formulent ni engagement, ni garantie, ni condition à savoir :

  • que le site Web sera compatible avec votre ordinateur et les équipements et logiciels connexes;
  • que le site Web sera disponible ou fonctionnera sans interruption, qu’il sera libre d’erreurs ou que toute erreur sera corrigée;
  • que l’information disponible dans le site Web ou par l’entremise de celui-ci sera exacte, complète, séquentielle ou actualisée;
  • que des résultats particuliers ou qu’un résultat, quel qu’il soit, pourront être obtenus par l’utilisation du site Web;
  • que l’utilisation du site Web, y compris la navigation et le téléchargement d’information, sera libre de virus, de cheval de Troie, de ver informatique ou d’autres composants destructeurs ou perturbateurs;
  • que l’utilisation du site Web ne contreviendra à aucun droit (y compris les droits de propriété intellectuelle) de quelque personne que ce soit;

et Jour de la Terre Canada et les parties de Jour de la Terre Canada se dégagent de toute responsabilité à l’égard de ces aspects dans toute la mesure où la loi les y autorise.

Exclusion de responsabilité

En aucune circonstance, Jour de la Terre Canada et les parties de Jour de la Terre Canada ne seront responsables envers vous ou toute autre personne pour la perte d’utilisation, la perte de production, la perte de revenus ou de bénéfices (anticipés ou autres), la perte de marchés, les pertes économiques, les dommages et pertes spéciaux, indirects ou incidents ou les dommages-intérêts punitifs, qu’ils relèvent d’un contrat, d’un délit civil ou de toute autre théorie du droit ou de la justice, consécutifs, liés ou relatifs à l’utilisation du site Web par vous ou par toute autre personne, peu importe les actes de négligence, fautifs ou répréhensibles commis par Jour de la Terre Canada, par une des parties de Jour de la Terre Canada ou par une personne dont Jour de la Terre Canada ou une des parties de Jour de la Terre Canada est responsable, et nonobstant le fait que Jour de la Terre Canada ou les parties de Jour de la Terre Canada pourraient avoir été prévenus de la possibilité que vous ou une autre personne subissiez ce genre de perte ou de dommage.

Limitation de la responsabilité

La responsabilité totale de Jour de la Terre Canada ou d’une des parties de Jour de la Terre Canada envers vous ou toute autre personne à l’égard de réclamations, de procédures, de responsabilités, d’obligations, de dommages-intérêts, de pertes et de coûts, qu’ils relèvent d’un contrat, d’un délit civil ou de toute autre théorie du droit ou de la justice, et peu importent les actes de négligence, fautifs ou répréhensibles commis par Jour de la Terre Canada ou par une personne dont Jour de la Terre Canada est responsable, ne dépassera en aucun cas 50 $.

Décharge

Par la présente, vous dégagez, déchargez et libérez pour toujours Jour de la Terre Canada, chacune des parties de Jour de la Terre Canada, ainsi que l’ensemble de leurs agents, administrateurs, dirigeants, employés, parties à l’information, parties au service, fournisseurs, donneurs de licences et utilisateurs de licence respectifs, de même que toute autre personne qui leur est apparentée, associée ou liée, de toute forme de droit, de réclamation, de plainte, d’exigence, de cause d’action, de procédure, de responsabilité, d’obligation, de frais juridiques, de coûts et de dépenses, de quelque nature et de quelque type que ce soit, quelle qu’en soit l’origine, connue ou inconnue, actuelle ou éventuelle, qui soit consécutive, relative ou liée à votre utilisation du site Web.

Indemnisation

Vous convenez de défendre et de tenir indemnes et à couvert Jour de la Terre Canada, chacune des parties de Jour de la Terre Canada, ainsi que l’ensemble de leurs agents, administrateurs, dirigeants, employés, parties d’information, parties de service, fournisseurs, donneurs de licence et utilisateurs de licence respectifs, de même que toute autre personne qui leur est apparentée, associée ou liée (collectivement, les « parties indemnisées ») contre toute responsabilité, dépense ou coût, y compris mais non exclusivement les frais et dépenses juridiques raisonnables, engagés par les parties indemnisées en lien avec toute réclamation ou exigence consécutive, relative ou liée à votre utilisation du site Web, à l’utilisation du site Web par une personne qui se fait passer pour vous, ou à un manquement de votre part à l’entente. Vous aiderez les parties indemnisées et coopérerez avec elles dans toute la mesure où elles vous en feront la demande raisonnable dans leur défense contre toute réclamation ou exigence de la sorte. Vous convenez de plus d’indemniser Jour de la Terre Canada et les parties de Jour de la Terre Canada de l’ensemble des poursuites, dommages-intérêts, coûts et obligations quels qu’ils soient découlant d’une transaction dans laquelle vous vous engagez en utilisant des produits ou des services obtenus dans le site Web ou par son entremise. Les conseils et renseignements fournis par Jour de la Terre Canada ou ses représentants, verbalement ou par écrit, ne constituent aucunement une déclaration, une garantie ou une condition et ne modifient ou changent aucunement l’entente, y compris la clause de non-garantie, l’exclusion de responsabilité, la limitation de responsabilité, la décharge et les dispositions relatives à l’indemnisation qui précèdent, et vous ne pouvez considérer ces conseils ou renseignements comme étant fiables. L’exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités est interdite par la loi dans certains territoires. Ces restrictions législatives pourraient s’appliquer à vous. La clause de non-garantie, l’exclusion de responsabilité, la limitation de responsabilité, la décharge et les dispositions relatives à l’indemnisation de l’entente demeurent indéfiniment en vigueur après la résiliation de l’entente.

9. VIOLATION DE L’ENTENTE ET UTILISATION DU SITE WEB

Si vous violez une disposition de l’entente, vous ne pourrez plus utiliser le site Web et le service. Jour de la Terre Canada peut, à son entière discrétion, modifier, suspendre ou fermer, temporairement ou définitivement, le site Web, une portion de celui-ci ou une de ses fonctionnalités, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers vous ou quelque autre personne. Jour de la Terre Canada pourra, en tout temps et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, sans responsabilité envers vous ou quelque autre personne et à son entière discrétion, suspendre ou résilier immédiatement (en tout ou en partie) votre permission d’utiliser le site Web ainsi que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Si l’entente ou votre permission d’utiliser le site Web ou le service est résiliée par vous ou par Jour de la Terre Canada, pour quelque raison que ce soit, l’entente continuera tout de même de s’appliquer et de vous lier en ce qui a trait à votre utilisation antérieure du site Web et à votre participation aux services de Jour de la Terre Canada par l’entremise du site Web, de même qu’à tout aspect lié, relatif ou consécutif à ces questions.

10. AUTRES SITES

Le site Web peut contenir des liens menant à d’autres sites Web, à des publicités ou à des ressources et entreprises exploitées par d’autres personnes (les « autres sites »). Les autres sites sont indépendants de Jour de la Terre Canada, et Jour de la Terre Canada n’a ni responsabilité, ni obligation, ni contrôle à l’égard des autres sites, de leurs activités, de leurs biens et services ou de leurs contenus. Jour de la Terre Canada ne commandite et n’endosse aucun des autres sites ni leur contenu, ni les services offerts par leur entremise. Votre utilisation des autres sites et vos relations avec leurs propriétaires ou exploitants se font à vos propres risques, et vous ne pouvez faire aucune réclamation envers Jour de la Terre Canada à la suite de votre utilisation d’autres sites ou de vos relations avec leurs propriétaires ou exploitants. Tout comme dans vos relations avec Jour de la Terre Canada, les dispositions de la section de l’entente intitulée « Clause de non-garantie, exclusion de responsabilité, limitation de responsabilité, décharge et indemnisation » s’appliquent, compte tenu des modifications nécessaires, à votre accès aux autres sites et à votre utilisation de ceux-ci ainsi que de leurs activités, biens, services et contenus.

11. LIENS MENANT AU SITE WEB ET CADRAGE DU SITE WEB

Il est strictement interdit de publier un lien menant au site Web sans en avoir reçu la permission expresse et préalable par écrit de Jour de la Terre Canada. Pour demander la permission de publier un lien menant au site Web, veuillez communiquer avec Jour de la Terre Canada. Jour de la Terre Canada se réserve le droit d’annuler et de révoquer toute permission qu’il pourrait donner à l’égard d’un lien menant au site Web, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou quelque autre personne. Le cadrage du site Web ou de toute portion de son contenu, dans quelque forme ou par quelque méthode que ce soit, est strictement interdit.

12. MESSAGES ET TEXTES NON SOLLICITÉS

Jour de la Terre Canada n’accepte ni ne prend en considération les idées non sollicitées, y compris les idées concernant des campagnes publicitaires, des promotions, des biens, services ou technologies nouveaux ou améliorés, des améliorations Web de produits, des procédés ou des plans de commercialisation. Cette politique a pour but d’éviter les risques de malentendu ou de différend. En conséquence, nous vous demandons de ne pas envoyer d’idées, de suggestions ou d’autres documents (collectivement, les « propositions ») à Jour de la Terre Canada ou au site Web. Cependant, si vous envoyez des propositions à Jour de la Terre Canada ou au site Web, vous accordez automatiquement (ou garantissez que le propriétaire des propositions accorde) à Jour de la Terre Canada et à ses ayants droit l’autorisation et le droit perpétuels, libres de redevances, irrévocables, non restreints, non exclusifs, mondiaux, cessibles et cessibles en sous-licence d’utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, convertir en produits dérivés, distribuer, exécuter, afficher et exploiter de toute autre façon les propositions ou n’importe quels concepts, idées, savoir-faire ou techniques associés aux propositions, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sous toute forme, sur tout support ou à l’aide de toute technologie déjà existants ou développés par la suite, sans verser de compensation, ni à vous, ni à quelque autre personne, sans aucune responsabilité et sans aucune obligation de confidentialité ou autre de la part de Jour de la Terre Canada ou de ses ayants droit, et vous convenez, déclarez et garantissez que tous les droits moraux sur les propositions font l’objet d’une renonciation en faveur de Jour de la Terre Canada et de ses ayants droit.

13. LOIS APPLICABLES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

L’entente, votre utilisation du site Web et toute question connexe sont régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion des règles du droit international privé ou du conflit de lois qui pourraient mener à l’application de toute autre loi. Tout différend, entre Jour de la Terre Canada et vous ou toute autre personne, consécutif, lié ou relatif au site Web, à l’entente ou à toute question connexe doit être résolu devant les tribunaux de l’Ontario qui siègent dans la ville de Toronto, Ontario, Canada; par la présente, vous reconnaissez la juridiction initiale et exclusive de ces tribunaux et vous vous y soumettez à l’égard de tout différend ou de toute question connexe. Toute réclamation ou cause d’action éventuelle de votre part qui serait consécutive, liée ou relative à votre utilisation du site Web, à l’entente, ou à une question connexe doit être intentée auprès d’un tribunal ayant juridiction dans la ville de Toronto, Ontario, Canada, dans les six (6) mois suivant la réclamation ou la cause d’action, après quoi la réclamation ou la cause d’action sera prescrite à jamais, nonobstant toute disposition législative à l’effet contraire.

14. AUTRES DISPOSITIONS

S’il s’avère qu’une disposition de l’entente est illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, alors cette disposition sera réputée être supprimée du reste de l’entente, ce qui n’affectera la validité et l’applicabilité d’aucune des dispositions restantes. Les dispositions de l’entente s’appliquent au profit et à la charge de Jour de la Terre Canada, de chacune des parties de Jour de la Terre Canada et de chacun de leurs successeurs, ayants droits et personnes apparentées respectifs, ainsi que de vous et de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels. Pour céder l’entente ou vos droits et obligations qui en découlent, vous devez en avoir obtenu la permission expresse et préalable par écrit de Jour de la Terre Canada, permission qui pourra être refusée à l’entière discrétion de Jour de la Terre Canada. Jour de la Terre Canada peut céder l’entente et ses droits et obligations qui en découlent sans votre permission et sans vous en donner avis. Aucune renonciation expresse ou implicite de l’une ou l’autre partie à l’égard d’une violation ou d’un manquement à l’entente ne constitue une renonciation permanente à l’égard de cette violation ou de ce manquement, ni n’est réputée être une renonciation à quelque violation ou manquement antérieur ou postérieur. Vous et Jour de la Terre Canada êtes des entrepreneurs indépendants; l’entente et votre utilisation du site Web ne créent ni agence, ni partenariat, ni coentreprise, ni emploi, ni relation de franchise. Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés dans l’entente sont réservés à Jour de la Terre Canada.